Conditions générales de vente

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ACEASCOP-FORMASCOPE est une coopérative d’activité est d’emploi dont l’activité est d’accompagner quiconque souhaite créer son propre emploi. Par conséquent, elle accueille des porteurs de projets volontaires qui disposent du savoir-faire, des compétences et de l’expérience professionnelle nécessaires à l’exécution de la prestation commandée.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de réalisation de la commande passée à ACEASCOP FORMASCOPE par l’intermédiaire de Laetitia Borde / Amarante Rebelle.

Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes ventes de la coopérative et toutes prestations connexes effectuées par Laetitia Borde / Amarante Rebelle.

Ces dispositions prévalent sur toutes des conditions générales et/ou particulières du co-contractant de Laetitia Borde / Amarante Rebelle -ACEASCOP FORMASCOPE, sauf accord express préalable et écrit de Laetitia Borde / Amarante Rebelle- ACEASCOP FORMASCOPE d’y déroger.

Le fait de passer commande notamment par l’acceptation du devis, implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Études, documents projets

Les études et devis sont fournis par Laetitia Borde / Amarante Rebelle – ACEASCOP et ses propositions sont valables 2 mois à compter de leur date d’émission, sauf si le devis prévoit une durée moindre.

Les prestations et ventes de Laetitia Borde / Amarante Rebelle –ACEASCOP FORMASCOPE restent strictement limitées aux fournitures et services spécifiés dans le devis, dont tous les montants s’entendent Toutes taxes comprises

Laetitia Borde / Amarante Rebelle – ACEASCOP FORMASCOPE conserve intégralement, sauf convention contraire, la propriété intellectuelle de ses devis, projets, études, ainsi que des plans dessins, schémas fournis à l’appui de sa proposition ou pour les besoins du marché.

 

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Exécution de la prestation

L’intervention de Laetitia Borde / Amarante Rebelle – ACEASCOP FORMASCOPE est conditionnée par l’accord express et écrit du client et si besoin par et le paiement de l’acompte.

Tout retard ou arrêt dans la réalisation de la prestation de Laetitia Borde / Amarante Rebelle – ACEASCOP FORMASCOPE pour une cause quelconque indépendante de sa volonté ne pourra lui être opposé et son intervention pourra être reportée d’autant.

Dans le cas où la réalisation de la prestation requiert une intervention chez le client, celui-ci devra rendre accessible le site et mettre gratuitement à la disposition de Laetitia Borde / Amarante Rebelle – ACEACOP FORMASCOPE les aides nécessaires à l’opération.

 

Délai de livraison et transfert de garde

Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes :

• Date de l’accusé réception de la commande

• Date à laquelle les renseignements, l’acompte, les fournitures et/ou les préalables que le client s’est engagé à donner sont parvenus à Laetitia Borde / Amarante Rebelle – ACEACOP FORMASCOPE

Le transfert de garde s’effectue à la livraison, à charge pour le client d’assurer la chose, en fonction de la nature des biens concernés, des risques pouvant l’affecter.

 

Garanties et responsabilités

Laetitia Borde / Amarante Rebelle – ACEASCOP FORMASCOPE déclare être titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et professionnelle.

Tout incident dont la cause ne pourra être prouvée par le client, ou qui sera la conséquence notamment de conditions d’exploitation non conformes ou différentes de celles prévues au devis, de la modification de la chose ou de sa destination par le client, d’un manque d’entretien ou encore d’un cas de force majeure, ainsi que toutes les conséquences de cet incident, resteront exclusivement à la charge du client.

 

Conditions et modes de paiement

Les présentes conditions de paiement sont applicables, sauf convention particulière entre les parties :

- 30 à 75 % à la commande par chèque ou virement,

- le solde à la réception de la prestation.

L’acompte à la commande doit être versé au moment de la signature du bon de commande et au plus tard dans un délai de huit jours à compter de cette signature.

Passé ce délai, Laetitia Borde / Amarante Rebelle – ACEASCOP FORMASCOPE pourra demander la résiliation du contrat.

Toute phase d’exécution de la prestation commencée, même non achevée, pour quelque cause que ce soit reste due.

Tous les règlements sont à effectuer par chèques bancaires à l’ordre de Laetitia Borde / Amarante Rebelle –ACEASCOP FORMASCOPE ou par virement bancaire sur le compte d’ACEASCOP FORMASCOPE.

Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit.

 

Protection des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l’article L. 226-13 du Code pénal et le règlement européen (UE) 2016/679 sur les données personnelles du 27 avril 2016.

Les informations qui vous sont demandées par ACEASCOP sont nécessaires au traitement de votre demande et à l’exécution de votre commande/prestation. Elles sont utilisées pour les finalités suivantes : suivi des commandes/prestations, génération des statistiques, communication emailing et téléphonique.

Le responsable de ce traitement est ACEASCOP. Vous pouvez contacter le responsable du traitement à l’adresse suivante : marion@aceascop.com.

Les prestataires informatiques de ACEASCOP ainsi que les transporteurs seront destinataires de ces informations.

Les informations sont conservées pendant 5 ans à compter de la date de la commande. Conformément au règlement européen sur la protection des données (RGPD), vous disposez du droit de demander l’accès à vos données à caractère personnel, ainsi que leur rectification, leur effacement, la limitation du traitement, le droit de s’opposer au traitement ou le droit à la portabilité des données.

Ces droits s’exercent auprès de ACEASCOP à l’adresse suivante : 16 Rue Albert Einstein – 86 100 CHATELLERAULT - marion@aceascop.com.

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL concernant le traitement de vos données.

 

Résolution, annulation, réserve de propriété

Résolution de la vente : en cas d’inexécution d’une obligation du client, notamment en l’absence de paiement de l’acompte dans les délais fixés, de fourniture des éléments qu’il s’est engagé à donner ou de réalisation ou encore de non-conformité des prestations préparatoires à l’intervention de Laetitia Borde / Amarante Rebelle-ACEASCOP FORMASCOPE, le contrat pourra être résolu de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours et sans autre formalité. Dans ce cas, il est convenu que s’imputeront sur l’acompte versé par le client :

- les intérêts de retard, frais de transport et de déplacement,

- tous travaux réalisés ou ayant fait l’objet d’un début de réalisation ainsi que tout matériel commandé ou livré en vue de la réalisation de l’affaire.

Le solde éventuel devra être payé sans délai.

Annulation de commande : [valable pour les particuliers uniquement] lorsque le délai de rétractation prévu par les textes est écoulé, si le client est amené à annuler sa commande pour quelque cause que ce soit, Laetitia Borde / Amarante Rebelle –ACEASCOP FORMASCOPE pourra lui facturer :

- un dédommagement égal à 30% du montant de la commande destiné à couvrir les frais de projets, études et frais administratifs, ainsi que le cas échéant, de la perte de gains due à l’immobilisation des jours prévus pour la prestation.

- ainsi que tous travaux réalisés ou ayant fait l’objet d’un début de réalisation et tous matériels livrés ou commandés en vue de la réalisation de l’affaire.

[Si contrat avec un professionnel] Clause pénale : en application de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure, à l’application d’intérêts de retard au taux de trois fois l’intérêt légal, ainsi qu’au versement de l’indemnité forfaitaire de 40 euros fixée par décret, pour frais de recouvrement au profit du créancier. Cette indemnité sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard. Lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs au montant de l’indemnité, le créancier pourra demander, sur justificatifs, une indemnisation complémentaire.

Réserve de propriété : le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, selon les dispositions de l’Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, codifiées à l’article 2367 du Code Civil. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. L’acheteur assume néanmoins, à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner. En cas de mise en jeu de la clause de réserve de propriété, les acomptes et autres paiements déjà effectués resteront acquis à Laetitia Borde / Amarante Rebelle – ACEASCOP FORMASCOPE à titre d’indemnité sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts.

 

Contestations

Les présentes conditions de ventes sont soumises à la loi française. En cas de litige entre professionnels, compétence est attribuée au tribunal de Commerce de Poitiers dont dépend le siège social de Laetitia Borde / Amarante Rebelle – ACEASCOP FORMASCOPE, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

En cas de litige opposant la société à un particulier pour des besoins non professionnels, et conformément aux articles L 612-1 du Code de la Consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur. La saisine du médiateur est gratuite. Toutefois, le consommateur devra justifier d’avoir au préalable et par écrit, tenté de régler à l’amiable son litige avec le professionnel. Laetitia Borde / Amarante Rebelle – ACEASCOP FORMASCOPE a désigné Madame Stéphanie QUINTARD Directrice Générale en qualité de médiateur. La saisine du médiateur peut se faire par courrier ou par courriel à l’adresse suivante, en indiquant « demande de médiation » et joignant les pièces justificatives (échanges de mails ou courriers, factures, devis …) : Madame Stéphanie QUINTARD - 16 rue Albert Einstein - Technoforum - Parc du Sanital - CHATELLERAULT (86100).